La LPFP pour les années 2023 à 2027 prévoit d’associer les collectivités locales à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques Afin d’associer les collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques, la LPFP reconduit l’objectif qui figurait dans la LPFP pour les années 2018 à 2022 d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de l’ensemble des collectivités.
En raison du contexte marqué par la reprise de l’inflation, l’objectif de DRF sera désormais évolutif et correspondra à une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités au niveau du taux d’inflation minoré de 0,5 point.
La LPFP institue également un nouvel instrument permettant de garantir la contribution des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques.
À la différence des « contrats de Cahors », ce nouvel instrument se fonde sur la confiance et confie aux collectivités, organisées au sein de chacune des catégories (bloc communal, départements et régions), le soin d’établir les conditions d’atteinte de l’objectif global d’évolution des dépenses.
En cas de dépassement de l’objectif de DRF par la catégorie dans son ensemble, une limitation à l’accès aux dotations de soutien à l’investissement de l’État ainsi qu’au futur fonds de transition écologique, prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, pourra être décidée pour les collectivités ayant contribué au dépassement de l’objectif. Ces collectivités seront alors, et ce jusqu’à la fin de la période de programmation, soumises à un accord de retour à la trajectoire, qui sera négocié au niveau local avec le représentant de l’État. Cet accord fixera un objectif individualisé d’évolution des DRF tenant compte de la situation de la collectivité. Si cet objectif est dépassé à nouveau, la collectivité pourra être soumise à une reprise correspondant à 75 % de l’écart constaté par rapport à l’objectif, voire à 100 % si la collectivité a refusé l’accord de retour à la trajectoire.
Ce nouvel instrument concernera toutes les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au sein du budget principal sont supérieures à 40 M€.
La LPFP fixe également la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités
La trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales sera fixée pour la période du budget quinquennal. Le périmètre des concours plafonnés comprendra les prélèvements sur recettes à l’exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) ainsi que la fraction de TVA affectée aux régions en substitution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Les régions bénéficient de l’intégralité de la dynamique de la fraction de TVA qui leur a été affectée.
Une nouvelle progression du soutien de l’État aux collectivités dès le PLF 2023
Les concours financiers de l’État aux collectivités locales connaissent une nouvelle progression en 2023 de plus de 1 Md€
À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales progressent, dans le PLF pour 2023, de + 1,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 et de + 1,4 Md€ hors mesures de relance et mesures ponctuelles instituées en 2022. Le PLF 2023 porte notamment 430 M€ dédiés au dispositif de compensation des effets induits par l’inflation sur les dépenses de fonctionnement des collectivités au titre de l’exercice 2022.
La compensation intégrale, pérenne et dynamique aux collectivités locales de la suppression de la CVAE
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, et dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, le PLF pour 2023 poursuit l’allègement des impôts de production initié en 2021, en prévoyant la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022-2027, il propose de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié avant une suppression totale en 2024.
La perte de recettes induite par cette suppression sera compensée aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée, égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022. Par ailleurs, afin de maintenir l’incitation, pour les collectivités territoriales, à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire, la dynamique annuelle de cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs, seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales.
Enfin, la perte de recettes découlant de la suppression des frais de gestion de CVAE bénéficiant aux régions sera compensée à ces collectivités par l’institution d’une dotation budgétaire dont le montant sera égal au montant des frais perçus par elles en 2022.
Concours financiers de l’état aux collectivités territoriale
Pages 61 et suivantes du dossier
MINEFI >> Projet de LPFP 2023-2027