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Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> En séance publique, les sénateurs ont adopté les dispositions visant à :
- Prévenir les situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles - Réalisation obligatoire du diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés de plus de 15 ans.
- Renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux - Création d'un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé (art. 2) ;
- Renforcer l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-06-11
- Prévenir les situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles - Réalisation obligatoire du diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés de plus de 15 ans.
- Renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux - Création d'un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé (art. 2) ;
- Renforcer l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-06-11
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