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La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit à proximité des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires au moyen de cartes de bruit stratégiques. La directive a également rendu obligatoire l'adoption de plans d'actions, appelés plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) en France, à partir de 2008. La directive fixe également la méthodologie pour réaliser les cartes de bruit mais laisse aux États membres toute liberté sur les actions à inscrire dans les PPBE. Les niveaux sonores admissibles des véhicules routiers à moteurs sont définis par des règlements de la Commission européenne, d'application obligatoire à tous les véhicules mis sur le marché en France.
Ces règlements prévoient un abaissement progressif des valeurs limites au-delà de 2021, pour toutes les catégories de véhicules, que ce soit pour les voitures, les bus et cars, les camions et les véhicules à 2 et 3 roues.
Le règlement 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles établit pour 2020 une nouvelle baisse des valeurs limites de 2 à 3 dB en fonction des catégories de véhicules par rapport aux valeurs limites actuelles.
Le règlement 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE, applicable aux voitures, aux camionnettes, aux bus et cars et aux camions, établit sur 3 phases de 2016 à 2026 une baisse de 3 à 4 dB en fonction des catégories de véhicules des valeurs limites d'émissions sonores.
De plus, les procédures d'homologation des véhicules en matière de bruit sont élaborées au niveau de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE), au sein d'un groupe de travail dédié, selon une approche d'amélioration continue. La France est partie prenante de ce groupe de travail et soutient l'amélioration de ces normes. En outre, il existe un groupe informel des prescriptions supplémentaires concernant les émissions sonores (ASEP). Ces prescriptions visent à s'assurer que les émissions sonores en conditions réelles soient les plus proches possibles des émissions mesurées lors des tests. La France participe à ce groupe et soutient le renforcement de ces prescriptions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12424 - 2019-01-29
Ces règlements prévoient un abaissement progressif des valeurs limites au-delà de 2021, pour toutes les catégories de véhicules, que ce soit pour les voitures, les bus et cars, les camions et les véhicules à 2 et 3 roues.
Le règlement 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles établit pour 2020 une nouvelle baisse des valeurs limites de 2 à 3 dB en fonction des catégories de véhicules par rapport aux valeurs limites actuelles.
Le règlement 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE, applicable aux voitures, aux camionnettes, aux bus et cars et aux camions, établit sur 3 phases de 2016 à 2026 une baisse de 3 à 4 dB en fonction des catégories de véhicules des valeurs limites d'émissions sonores.
De plus, les procédures d'homologation des véhicules en matière de bruit sont élaborées au niveau de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE), au sein d'un groupe de travail dédié, selon une approche d'amélioration continue. La France est partie prenante de ce groupe de travail et soutient l'amélioration de ces normes. En outre, il existe un groupe informel des prescriptions supplémentaires concernant les émissions sonores (ASEP). Ces prescriptions visent à s'assurer que les émissions sonores en conditions réelles soient les plus proches possibles des émissions mesurées lors des tests. La France participe à ce groupe et soutient le renforcement de ces prescriptions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12424 - 2019-01-29
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