Les lois visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.
Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".
Dans sa décision du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que le juge ne pouvait faire cesser la diffusion d’une information que si le caractère inexact ou trompeur de l’information était manifeste et que le risque d’altération de la sincérité du scrutin était également manifeste.
Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: MICX1808389L
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: MICX1808387L
Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".
Dans sa décision du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que le juge ne pouvait faire cesser la diffusion d’une information que si le caractère inexact ou trompeur de l’information était manifeste et que le risque d’altération de la sincérité du scrutin était également manifeste.
Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: MICX1808389L
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: MICX1808387L