Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire.
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4.
JORF n°0154 du 5 juillet 2019 - NOR: SSAA1907376D
>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire.
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4.
JORF n°0154 du 5 juillet 2019 - NOR: SSAA1907376D
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
