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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire.
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4.
JORF n°0154 du 5 juillet 2019 - NOR: SSAA1907376D
>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire.
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4.
JORF n°0154 du 5 juillet 2019 - NOR: SSAA1907376D
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