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Action sociale

Lutte contre la précarité alimentaire - Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire (CCAS...)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/07/2019 )



Lutte contre la précarité alimentaire - Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire (CCAS...)
Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire 

>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire.

Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4. 

JORF n°0154 du 5 juillet 2019  - NOR: SSAA1907376D











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