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Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Suppression progressive des tickets de caisse, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires… (Texte en cours d'examen)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/12/2019 )



Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Suppression progressive des tickets de caisse, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires… (Texte en cours d'examen)

Parmi les dispositions adoptées par les députés:

Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires (produits d'hygiène, textile…) qui devront être donnés ou recyclés à partir de 2022 - Pour les produits d'hygiène de première nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques...), le don aux associations et aux autres structures de l'économie solidaire sera obligatoire et le recyclage interdit.
Un amendement aligne le régime fiscal du don sur celui de la destruction. Les entreprises ne seront pas tenues de reverser la TVA en cas de don.

Création d'un "label national anti-gaspillage alimentaire" visant à encourager des pratiques comme le glanage dans les champs, la transformation des fruits et légumes "moches" et à valoriser entreprises ou restaurants "vertueux".

Délivrance de médicaments à l'unité - Lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine pourra se faire à l'unité. La disposition a vocation à entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022. Les médicaments concernés par cette possibilité seront, dans un premier temps, limités à quelques antibiotiques, pour lesquels l'intérêt d'une dispensation à l'unité est le plus évident

Suppression progressive des tickets de caisse d'ici au 1er janvier 2022 : fin de leur impression systématique, sauf demande expresse du client. Son application, qui doit être définie par décret, devrait être progressive : seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l'horizon du 1er janvier 2022. Le dispositif concernera aussi les bons d'achats et les tickets délivrés par les automates (comme dans certaines pompes à essence par exemple), mais à partir de janvier 2023. Ils ont également étendu le dispositif aux établissements accueillant du public.
La mesure vise également à limiter les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les tickets de caisse.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-12-13
 











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