Texte adopté en navette - Mardi 20 novembre 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues.
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
"Chapitre VI "Prévention de l’exposition précoce des enfants aux écrans
"Art. L. 2136‑1. - Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
"Art. L. 2136‑2. - Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article L. 2136‑1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
"Art. L. 2136‑3. - Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel."
Sénat - PPL adoptée - 2018-11-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-706.html
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
"Chapitre VI "Prévention de l’exposition précoce des enfants aux écrans
"Art. L. 2136‑1. - Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
"Art. L. 2136‑2. - Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article L. 2136‑1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
"Art. L. 2136‑3. - Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel."
Sénat - PPL adoptée - 2018-11-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-706.html