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Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l'habitation principale.
La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la TH afférente à l'habitation principale aux petites associations locales sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux.
Dans l'hypothèse où les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25099 - 2020-08-18
Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l'habitation principale.
La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la TH afférente à l'habitation principale aux petites associations locales sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux.
Dans l'hypothèse où les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25099 - 2020-08-18
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