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Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
En l'espèce, M. E..., garde champêtre principal en fonction depuis le 1er juin 2008, a été placé, à compter du 9 novembre 2013, en congé de maladie en raison d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Conformément au rapport du 12 mars 2014 de l'expert psychiatre, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. M. E... soutient que sa pathologie est liée à ses conditions de travail, le maire ayant par ailleurs délibérément entravé l'évolution de sa carrière.
Il ressort du rapport du 12 mars 2014 que l'expert psychiatre qui a examiné M. E... a estimé qu'il existait un état antérieur constitué par une personnalité pathologique montrant une hyperémotivité, des difficultés de contentions émotionnelles et que l'intéressé vivait sa situation professionnelle conflictuelle en mode persécutif. Il a également relevé d'autres facteurs pathogènes extérieurs au travail liés à un divorce en cours.
(…) S'il ne peut être exclu que les difficultés professionnelles rencontrées par M. E... aient pour partie un lien avec son état anxio-dépressif, il ressort toutefois des pièces du dossier que le comportement inapproprié du requérant dans l'exercice de ses missions de garde champêtre doit conduire à détacher la survenance de sa maladie du service. Dès lors, le maire a pu légalement, refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de M. E....
CAA de MARSEILLE N° 17MA00126 - 2019-06-17
En l'espèce, M. E..., garde champêtre principal en fonction depuis le 1er juin 2008, a été placé, à compter du 9 novembre 2013, en congé de maladie en raison d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Conformément au rapport du 12 mars 2014 de l'expert psychiatre, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. M. E... soutient que sa pathologie est liée à ses conditions de travail, le maire ayant par ailleurs délibérément entravé l'évolution de sa carrière.
Il ressort du rapport du 12 mars 2014 que l'expert psychiatre qui a examiné M. E... a estimé qu'il existait un état antérieur constitué par une personnalité pathologique montrant une hyperémotivité, des difficultés de contentions émotionnelles et que l'intéressé vivait sa situation professionnelle conflictuelle en mode persécutif. Il a également relevé d'autres facteurs pathogènes extérieurs au travail liés à un divorce en cours.
(…) S'il ne peut être exclu que les difficultés professionnelles rencontrées par M. E... aient pour partie un lien avec son état anxio-dépressif, il ressort toutefois des pièces du dossier que le comportement inapproprié du requérant dans l'exercice de ses missions de garde champêtre doit conduire à détacher la survenance de sa maladie du service. Dès lors, le maire a pu légalement, refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de M. E....
CAA de MARSEILLE N° 17MA00126 - 2019-06-17
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