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Finances - Fiscalité

Manifestations des Gilets Jaunes : retour sur la 2ème rencontre ministérielle

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/03/2019 )



Manifestations des Gilets Jaunes : retour sur la 2ème rencontre ministérielle
Bruno Le Maire est revenu sur l’enveloppe de 3 M€ (issue du FISAC) destinée aux animations commerciales (opérations de communication organisées par les associations locales visant à faire revenir des clients dans les zones touchées par la crise). Selon le communiqué de presse gouvernemental publié à la suite de la réunion , l’enveloppe conduira l’Etat à co-financer, les opérations, bénéficiant par ailleurs d’un soutien financier des collectivités, dont le budget global sera au moins de 100 000 euros (pour les projets entre 100 000 euros et 300 000 euros, le cofinancement de l’Etat ira de 80 000 euros à 240 000 euros ; pour les projets au-delà de 300 000 euros, l’Etat les co-financera jusqu’à 300 000 euros). A ce sujet, les élus ont indiqué :
- que cette enveloppe ne pourrait réellement être utilisée qu’une fois que le terme des manifestations sera effectif ;
- que la prise en compte de l’engagement conjoint des collectivités devait tenir des montants d’ores et déjà alloués par les budgets locaux ;
- que le fait d’exiger une mobilisation des budgets locaux pour bénéficier de l’aide leur apparaissait paradoxal alors que les dépenses de fonctionnement étaient soumises à contrainte.

Sur ce dernier sujet, Jacqueline Gourault a souhaité répondre aux attentes des élus en précisant que l
es dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités du fait de ces évènements exceptionnels, et qui peuvent pour certaines affecter significativement leur résultat, pourront faire l’objet d’un retraitement dans le cadre des contrats financiers les liant à l’Etat (ce point avait effectivement été communiqué aux directeurs financiers lors de la réunion contractualisation du 28 février).

Alors que l’impact des dégradations pour les contribuables locaux s’élève désormais à plus de 30 M€, les élus ont de nouveau indiqué que "la solidarité nationale doit jouer car on ne peut pas faire peser ces dépenses sur les seuls habitants des villes qui par ailleurs concentrent l’essentiel des pauvretés et lèvent une fiscalité locale importante du fait de charges de centralité non prises en compte".

Or à ce stade, la ministre s’est contentée :
- de répondre  que "l’on pourra toujours imaginer que la DSIL puisse servir aux réparations, mais on ne va pas l’institutionnaliser" ;
- de rappeler que les collectivités ont la possibilité d’obtenir réparation au titre de la jurisprudence dite de "responsabilité sans faute".


Certes, cette dernière voie permet aux ministères de ne pas mobiliser de financements ad-hoc dans l’immédiat. Mais n’est-il pas préférable de trouver une réponse qui éviterait d’activer la justice administrative, voie dispendieuses pour les finances publiques (avocats, …), et pas vraiment optimale en termes d’image (médias), tant pour l’Etat que pour les collectivités ? 

Pour Jean-Luc Moudenc, l’absence de réponse convaincante s’agissant des dégâts occasionnés dans l’espace public et des charges de remise en état supportées par les contribuables locaux,"est un point d'insatisfaction, mais nous sommes d'accord pour rouvrir le dossier et le documenter". 

France Urbaine - Communiqué - 2019-03-08











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