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Marché de partenariat - Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre

Mis en ligne par ID CiTé le 22/03/2019



Marché de partenariat - Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre
La récente réforme du droit de la commande publique, telle qu’issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, a intégré le marché de partenariat au sein de la catégorie des marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, article 67). Les règles relatives aux marchés de partenariat ont été codifiées dans le code de la commande publique (CCP), publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018, aux articles L.2200-1 à L.2236-1 et R.2200-1 à R.2236-1. 

Désormais rattaché à la catégorie des marchés publics, il répond à l’objectif d’unification des montages contractuels antérieurs, complexes, associant des partenaires publics et privés (CP, BEH, BEA-CMD, etc.). Il vise à simplifier le cadre législatif de ces marchés, à sécuriser et rationaliser les conditions de recours, en les soumettant aux règles générales de la réglementation des marchés publics.

Plusieurs études ont d’ores et déjà crédité le marché de partenariat de nombreux avantages
- Il permet à la puissance publique de disposer d'une réponse globale à son appel d'offres, couvrant toutes les étapes du projet. Celle-ci connaît ainsi dès le départ le coût total de l'infrastructure ou de l'équipement qu'elle compte construire -construction, entretien et exploitation - et maîtrise ainsi son budget. 
- Il représente un moyen pour la puissance publique de mobiliser l'expertise du secteur privé dans la maîtrise d'ouvrage de ses équipements et d'utiliser des financements privés pour accélérer les investissements." 
- Une juste perception des avantages et inconvénients inhérents au marché de partenariat, en particulier de ses conséquences pour l'investissement public, via l’évaluation préalable, peut permettre à l’acheteur public d'opter pour ce dernier, ou pour une alternative telle que la maîtrise d'œuvre publique. 

Il constitue ainsi une réponse en coût global (couvrant la totalité du projet) et une meilleure intégration des différentes étapes du projet, confiées à la même entité ; des délais de réalisation tenus et un cadre incitatif, du fait de clauses financières liées à l'atteinte de critère de qualité de service. 
- La négociation d'un partenariat nécessite et permet toujours un partage des risques judicieux entre acteurs publics et acteurs privés, chacun prenant à sa charge les risques sur lesquels il dispose du meilleur levier d'action. Ce partage doit néanmoins respecter les intérêts de la personne publique.
- La délégation de la maîtrise d'ouvrage présente également un intérêt pour une personne publique dont les moyens seraient insuffisants, en termes quantitatifs (volume, délai) ou qualitatifs (complexité), tout en apportant de la flexibilité dans la gestion des ressources humaines. 
- Le recours au marché de partenariat est de nature à favoriser l'innovation dans les réponses aux appels d'offres, notamment dans le cas où une phase de dialogue compétitif est possible et prévue. 

Ce guide est un appui indispensable pour que le marché de partenariat puisse profiter aux villes de taille moyenne et à leurs habitants afin de favoriser leur développement pour que chacun puisse profiter sur l’ensemble des territoires de nouveaux services publics adaptés, modernes et efficaces.


MINEFE - Guide complet - 2019-03-21




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