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Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui le nouveau règlement sur les pratiques commerciales entre plateformes et entreprises visant à instaurer un environnement équitable, suscitant la confiance et fondé sur l'innovation pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne.
Le texte adopté par le Parlement européen doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l'Union européenne. Après approbation, le règlement entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel.
L'UE a également mis en place un observatoire des plateformes en ligne pour suivre l'évolution du marché et la mise en œuvre effective des règles. L'observatoire a déjà entamé ses travaux et conseillera la Commission sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires…
Commission Européenne - Texte complet - 2019-04-17
Le texte adopté par le Parlement européen doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l'Union européenne. Après approbation, le règlement entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel.
L'UE a également mis en place un observatoire des plateformes en ligne pour suivre l'évolution du marché et la mise en œuvre effective des règles. L'observatoire a déjà entamé ses travaux et conseillera la Commission sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires…
Commission Européenne - Texte complet - 2019-04-17
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