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Action économique - Dév. local

Marchés couverts - Attention au mode de calcul de la jauge !

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2021 )



Marchés couverts - Attention au mode de calcul de la jauge !
Le décret du 27 novembre 2020 modifie la jauge, pour qu'elle puisse être désormais calculée en fonction de l'ensemble de la surface de vente ou, si celle-ci n'est pas connue, du local d'accueil du public. Il en résulte que si les commerces et les marchés couverts ne peuvent désormais accueillir plus d'un client pour 8 mètres carrés, c'est au regard de l'ensemble de la surface de vente que cette nouvelle jauge doit être calculée, et non plus de la seule surface accessible au public.

En l'espèce, le maire a fait apposer à l'entrée du marché couvert de la commune des affiches mentionnant «23 personnes maximum en simultané à l'intérieur du marché «et cette jauge a été calculée en prenant pour base la seule surface, estimée par la commune à 180 mètres carrés, des allées intérieures permettant la circulation du public. Il résulte à l'évidence de ce qui a été dit ci-dessus que ce mode de calcul est erroné et ne peut être regardé comme la correcte application de l'article 38 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire.

Il résulte également de l'instruction, d'autre part, qu'aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales ne rend indispensable l'édiction, sur le territoire de la commune, de mesures différentes de celles adoptées au niveau national pour l'accès aux marchés couverts.

Si la mesure prise par le maire se présentait comme ayant pour objet de faire assurer le respect des dispositions de l'article 38 du décret du 29 octobre 2020, dans le but de protéger la population, elle repose toutefois sur une interprétation erronée des règles applicables. Dans ces conditions, il appartient à la commune de rectifier, conformément au point 8 de la présente décision, le calcul auquel elle a procédé avant la prochaine ouverture du marché couvert, faute de quoi elle serait regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.


Conseil d'État N° 448201 - 2020-12-30
 











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