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Finances - Fiscalité

Mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/11/2020 )



Mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable concernant le traitement  des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.
La présente circulaire vise à préciser les mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement  des dépenses  liées à la crise sanitaire du Covid-19.

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d'autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

Des solutions doivent donc être trouvées pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire.

Il s'agit dès lors d'adapter le cadre budgétaire et comptable afin d'offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires: assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices, création d'une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses liées à la crise et assouplissement du dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés. Ces différents dispositifs, optionnels, peuvent se cumuler

Les natures de dépenses concernées sont les suivantes:
les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun; les frais liés au matériel de protection des personnels; les frais liés aux aménagements de l'accueil du public et, le cas échéant,  l'achat 1 de matériel médical (limité  au matériel de protection individuelle), sur la  part qui n'aurait pas fait l'objet d'un cofinancement de la part de l'Etat . Les dépenses de personnel ne sont pas concernées
le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité Etat-région déjà comptabilisé en dépenses d'investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d'activité), associations, ... ;
le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées : abondement des aides sociales, notamment pour les départements;
les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant a des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l'état d'urgence sanitaire;

,les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire

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L'étalement de charges est enregistré au cours de l'exercice 2020, y compris durant la journée complémentaire. L’état récapitulatif des charges est signé par l'ordonnateur et communiqué à l'organe délibérant. La délibération, accompagnée de cet état, est transmise au comptable. Il présente toutes les opérations liées à la crise sanitaire du Covid-19 permettant l'étalement via un compte créé spécifiquement à cet effet. Il s'agit du compte 4815 "Charges liées à la crise sanitaire Covid-19".


Gouvernement - Circulaire - NOR:TER2020217C - 2020-08-24











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