Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
>> Ce décret améliore le pilotage des établissements d'enseignement scolaire du second degré en simplifiant le fonctionnement de deux catégories d'instances dans le second degré : la commission permanente et le conseil d'administration.
Ces modifications permettent, d'une part, de recentrer la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration et, d'autre part, d'alléger le fonctionnement de ce dernier. L'ordre du jour sera désormais fixé par le seul chef d'établissement et non plus approuvé en début de séance par le conseil d'administration, y compris dans les lycées professionnels maritimes.
Au niveau national, le décret simplifie et clarifie l'organisation des élections des représentants au sein du Conseil supérieur de l'éducation, d'une part, en harmonisant les modalités de désignation des membres du troisième collège des commissions spécialisées, qui regroupe les membres non enseignants, sur celles des deux premiers collèges, et, d'autre part, en permettant au ministre de réglementer par arrêté l'organisation de l'ensemble des élections au Conseil supérieur de l'éducation.
Publics concernés : agents et usagers du service public d'éducation, membres de la communauté éducative des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des lycées professionnels maritimes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des 3° à 8° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des lycées professionnels maritimes et du 1° du même article qui entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : MENG2027399D
>> Ce décret améliore le pilotage des établissements d'enseignement scolaire du second degré en simplifiant le fonctionnement de deux catégories d'instances dans le second degré : la commission permanente et le conseil d'administration.
Ces modifications permettent, d'une part, de recentrer la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration et, d'autre part, d'alléger le fonctionnement de ce dernier. L'ordre du jour sera désormais fixé par le seul chef d'établissement et non plus approuvé en début de séance par le conseil d'administration, y compris dans les lycées professionnels maritimes.
Au niveau national, le décret simplifie et clarifie l'organisation des élections des représentants au sein du Conseil supérieur de l'éducation, d'une part, en harmonisant les modalités de désignation des membres du troisième collège des commissions spécialisées, qui regroupe les membres non enseignants, sur celles des deux premiers collèges, et, d'autre part, en permettant au ministre de réglementer par arrêté l'organisation de l'ensemble des élections au Conseil supérieur de l'éducation.
Publics concernés : agents et usagers du service public d'éducation, membres de la communauté éducative des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des lycées professionnels maritimes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des 3° à 8° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des lycées professionnels maritimes et du 1° du même article qui entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : MENG2027399D