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Enfance - Jeunesse

Mesures éducatives d'accueil de jour prononcées et exercées à titre expérimental - Modifications de l'annexe fixant les juridictions

Rédigé par ID CiTé le 06/11/2019



Mesures éducatives d'accueil de jour prononcées et exercées à titre expérimental - Modifications de l'annexe fixant les juridictions
Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

>> L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

JORF n°0258 du 6 novembre 2019 - NOR: JUSF1930815A
 







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