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Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'ordonner la démolition.
En l'espèce, les consorts A...ont édifié une clôture sur la partie de la voie communale en cause qui dessert leur propriété. Le maire a pu légalement mettre en demeure les consorts A...de libérer le domaine public routier et les informer qu'en cas d'inexécution un procès-verbal pourrait être dressé par un officier de police judiciaire et transmis au procureur de la République…
CAA de MARSEILLE N° 17MA00477 - 2019-03-08
En l'espèce, les consorts A...ont édifié une clôture sur la partie de la voie communale en cause qui dessert leur propriété. Le maire a pu légalement mettre en demeure les consorts A...de libérer le domaine public routier et les informer qu'en cas d'inexécution un procès-verbal pourrait être dressé par un officier de police judiciaire et transmis au procureur de la République…
CAA de MARSEILLE N° 17MA00477 - 2019-03-08
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