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Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf lorsque celles-ci portent atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives, ou affectent leurs conditions d'emploi et de travail.
En l'espèce, si l'arrêté du directeur régional du 29 octobre 2014 met en oeuvre, en Haute-Normandie, la réforme décidée par le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il a nécessairement, dès lors qu'il modifie entièrement la carte administrative de la région Haute-Normandie en matière d'inspection du travail, des conséquences sur les conditions d'exercice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail affectés dans cette région.
Par suite, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'arrêté du 29 octobre 2014 ne peut être regardé comme une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir. L'ordonnance est, dès lors, sur ce point, irrégulière et doit, dans cette mesure, être annulée.
CAA de DOUAI N° 17DA00474 - 2019-01-31
En l'espèce, si l'arrêté du directeur régional du 29 octobre 2014 met en oeuvre, en Haute-Normandie, la réforme décidée par le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il a nécessairement, dès lors qu'il modifie entièrement la carte administrative de la région Haute-Normandie en matière d'inspection du travail, des conséquences sur les conditions d'exercice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail affectés dans cette région.
Par suite, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'arrêté du 29 octobre 2014 ne peut être regardé comme une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir. L'ordonnance est, dès lors, sur ce point, irrégulière et doit, dans cette mesure, être annulée.
CAA de DOUAI N° 17DA00474 - 2019-01-31
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