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Etat civil - Recensement - Elections

Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels

Rédigé par ID CiTé le 22/02/2019



Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses.

 Il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

Assemblée Nationale - R.M. N°13419 - 2019-01-01
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