
Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses.
Il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
Assemblée Nationale - R.M. N°13419 - 2019-01-01
Il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
Assemblée Nationale - R.M. N°13419 - 2019-01-01
Dans la même rubrique
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
-
Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »
-
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?
-
Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?
-
Parl. - Un texte visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, proposé par les députés UDR, voté en commission