La présente instruction a pour objet d’une part, de présenter les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et, d’autre part, de préciser les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22.
Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé.
Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à compter de l’exercice 2020.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 - NOR : SSAA2027317J - 2020-11-26
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45088
Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé.
Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à compter de l’exercice 2020.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 - NOR : SSAA2027317J - 2020-11-26
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45088