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Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Il détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé. Enfin, le décret fixe à deux le nombre d'échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations.
Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; organismes d'assurance maladie complémentaire organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1910136D
>> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Il détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé. Enfin, le décret fixe à deux le nombre d'échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations.
Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; organismes d'assurance maladie complémentaire organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1910136D
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