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Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires.
Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; organismes d'assurance maladie complémentaire organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, en prévoyant les modalités de versement et de régularisation sur l'exercice 2019.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1914056D
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Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (ID Veille du 24/06/2019)
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1910136D
>> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires.
Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; organismes d'assurance maladie complémentaire organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, en prévoyant les modalités de versement et de régularisation sur l'exercice 2019.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1914056D
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Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (ID Veille du 24/06/2019)
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1910136D
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