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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise en œuvre de la compétence Gemapi : Questions-réponses

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/11/2020 )



Mise en œuvre de la compétence Gemapi : Questions-réponses
Dans le but de parvenir à une meilleure structuration de l’action publique concernant la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, les pouvoirs publics ont décidé de créer une nouvelle compétence, la Gemapi, attribuée de façon exclusive et obligatoire au bloc communal à compter du 1er janvier 2018.
Cette affectation au bloc communal vise par ailleurs une meilleure articulation avec les autres compétences exercées à cette échelle, dont l’urbanisme, la distribution de l’eau potable, l’assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines pour les collectivités concernées, etc. Réunir au même échelon ces compétences doit leur permettre d’aborder la question de la gestion de l’eau de manière globale et intégrée.


Avant la réforme, tous les échelons pouvaient être compétents pour intervenir dès lors qu’existaient des motifs d’intérêt général ou d’urgence.
Face au constat de carence d’actions en termes de gestion des cours d’eau et de prévention des inondations sur certains territoires, le gouvernement a choisi de rendre la compétence obligatoire, et fléchée sur un seul niveau de collectivités afin de clarifier les responsabilités dans une dynamique globale de spécialisation des compétences. La clause générale de compétence des Régions et des Départements a été supprimée dans cette même dynamique, quelques souplesses ayant été acceptées au regard de la préexistence d’actions menées avant la réforme par ces collectivités.


De nombreuses imprécisions demeurent, notamment sur les limites de la compétence et les responsabilités liées.
Des carences également, en termes d’une part de champs d’actions et d’autre part de leviers pour assurer les synergies des projets des collectivités au regard des enjeux de l’eau aux échelles hydrographiques ainsi que l’équité territoriale, entre les territoires urbains et ruraux en particulier. Ces points doivent être améliorés.
Néanmoins, la réforme a permis au bloc communal d’engager les réflexions pour une structuration optimale de sa nouvelle compétence Gemapi, pour développer les synergies entre cette nouvelle compétence et les compétences exercées par ailleurs, autour des enjeux de l’eau sur leur territoire. Les modes de financements, les outils juridiques, le partage des responsabilités sont de mieux en mieux appréhendés, même si de nombreuses difficultés, en particulier financières, ne sont pas encore résolues.

L’état des lieux réalisé par l’AdCF à l’été 2020 le confirme : 
les évolutions législatives ont permis d’assurer une maîtrise d’ouvrage sur tout le territoire national bien qu’elles aient parfois déséquilibré des organisations qui fonctionnaient. Il appartient désormais aux différents intervenants historiques d’organiser le plus efficacement possible la compétence en optimisant les structures existantes, et aux territoires orphelins de mettre en place l’organisation la plus adaptée à leurs enjeux. Les modalités d’organisation prévues par la réforme doivent permettre de pérenniser les groupements déjà existants tout en optimisant leur fonctionnement et en favorisant une gestion à une échelle géographique et surtout hydrographique cohérente. La réorganisation n’est pas encore achevée, le paysage sera mouvant quelques temps encore.

Cette publication s’adresse aux élus en charge de la compétence Gemapi.
Elle se veut évolutive : rédigée à partir d’une analyse juridique externe, l’AdCF et l’ANEB souhaitent intégrer les retours d’expériences de mise en œuvre de la compétence qui peuvent faire évoluer certaines interprétations…


ADCF - Note complète

 











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