Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
>> Les décisions qui vous sont ici présentées et poursuivent quatre objectifs.
I. - Désenchevêtrer les compétences de l'Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique dans quatre champs principaux :
- Développement économique : L'intervention de l'Etat sera recentrée sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d'innovation et de transformation numérique. Ces missions seront exercées au sein d'un service économique de l'Etat en région toujours placé dans les DIRECCTE. Les compétences relatives au tourisme, à l'artisanat - sauf en Corse et dans les outre-mer - au développement économique des territoires, sont de la compétence des régions et l'Etat, qui n'exerce d'ores et déjà plus que des missions résiduelles en la matière, cessera d'intervenir dans ces domaines.
- Urbanisme : Conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR, les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.
En matière d'aides à la pierre, il sera progressivement mis fin à la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l'Etat), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités). Une mise à disposition ou un transfert, permanent ou temporaire, des ressources correspondantes des services déconcentrés seront prévus au cas par cas, l'objectif étant que la réorganisation permette de réaliser la mission de manière plus efficace globalement.
- Famille et enfance : Une mission est en cours pour améliorer les conditions d'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, en lien avec les départements.
- Culture : Le modèle expérimenté en Bretagne de délégations de compétences dans le champ du soutien aux industries culturelles sera poursuivi avec les régions qui en font la demande.
------------------
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ouvrira en juin les concertations avec les représentants des collectivités territoriales pour déterminer :
- les responsabilités qui pourraient être décentralisées pour finaliser les transferts de compétences déjà engagés,
- les nouveaux blocs de compétences susceptibles de faire l'objet de transfert ;
- la façon dont l'Etat et les collectivités doivent contractualiser sur les compétences sociales.
------------------
Un effort similaire de clarification des compétences doit être conduit au sein de l'Etat, et entre l'Etat et les autres acteurs, dans les domaines suivants :
- Jeunesse et vie associative, en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission.
- Sport, en transférant la mission "formation certification" à l'éducation nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d'externaliser l'homologation des installations sportives, à l'exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.
- Cohésion sociale - formation / certification, en transférant, après allègement de la mission, à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la certification des diplômes post-baccalauréat dans le secteur social, ainsi que dans le domaine sanitaire et paramédical ; l'organisation et le positionnement des instances médicales et de réforme pour la fonction publique (FPE et FPH) seront également réformés.
- Urbanisme, en transférant la liquidation de la taxe d'aménagement aux services de la DGFIP.
- Emploi et travail, en confiant la gestion de la main d'œuvre étrangère aux services de la préfecture, en allégeant la procédure.
- Recherche et technologie, en transférant auprès des recteurs les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT), le préfet de région gardant une autorité fonctionnelle sur ces services.
- Biodiversité, en supprimant, en simplifiant ou en transférant aux fédérations de chasse certaines compétences relatives à l'approbation des plans de chasse et au suivi des associations locales de chasseurs.
- Famille et enfance, en confiant les compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d'allocations familiales.
- Handicap, en simplifiant la représentation de l'Etat au sein des instances des MDPH, accompagnée de la mise en place d'une mission nationale de contrôle.
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans le texte complet)
II. - Réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
- Créer le service public de l'insertion
- Recentrer les missions Sport, Jeunesse et Vie associative, les rapprocher de l'Education nationale et préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU)
- Accroître le soutien de l'Etat en matière d'ingénierie territoriale
Afin de renforcer le soutien de l'Etat aux collectivités en matière d'ingénierie territoriale, conformément aux orientations de la circulaire du 24 juillet 2018, l'ancrage départemental des DDT (M) est confirmé. La création de l'ANCT viendra quant à elle renforcer les compétences d'ingénierie territoriale au plus près des territoires. La revue des missions et la réorganisation des services permettront de dégager des marges de manœuvre et de renforcer les moyens de l'Etat en la matière.
III. - Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
a) Mutualisation en matière budgétaire
b) Mutualisation en matière de fonctions support
c) Mutualisation en matière immobilière
d) Développement des coopérations départementales
IV. - Rechercher une meilleure articulation d'exercice des missions à l'échelon départemental des DREAL et des DDT (M)
Afin de renforcer la cohérence de l'intervention des différents services de l'Etat et de permettre la prise de décision au plus près du terrain, plusieurs orientations sont mises en œuvre.
De même, des documents ayant valeur d'engagements de service seront systématiquement conclus entre préfets de département, directeurs régionaux et responsables d'unités départementales sous la coordination du préfet de région.
V. - Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l'eau, du traitement de l'habitat insalubre et indigne et de politique de l'environnement.
VI. - Renforcer les guichets d'accueil de proximité
Une instruction spécifique vous sera prochainement adressée, relative au déploiement des Maisons France Service, accueils polyvalents de proximité rassemblant en un même lieu les services publics de l'Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales.
VII. - Rassembler l'Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires
VIII. - Prochaines étapes et mise en œuvre
JORF n°0135 du 13 juin 2019 - NOR: PRMX1917197C
++++++++++++++
Efficacité, simplification, déconcentration : la circulaire du Premier ministre pour la transformation de l’État (diffusée le 07/06/2019)
JORF n°0130 du 6 juin 2019 - NOR: PRMX1916562C
>> Les décisions qui vous sont ici présentées et poursuivent quatre objectifs.
I. - Désenchevêtrer les compétences de l'Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique dans quatre champs principaux :
- Développement économique : L'intervention de l'Etat sera recentrée sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d'innovation et de transformation numérique. Ces missions seront exercées au sein d'un service économique de l'Etat en région toujours placé dans les DIRECCTE. Les compétences relatives au tourisme, à l'artisanat - sauf en Corse et dans les outre-mer - au développement économique des territoires, sont de la compétence des régions et l'Etat, qui n'exerce d'ores et déjà plus que des missions résiduelles en la matière, cessera d'intervenir dans ces domaines.
- Urbanisme : Conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR, les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.
En matière d'aides à la pierre, il sera progressivement mis fin à la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l'Etat), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités). Une mise à disposition ou un transfert, permanent ou temporaire, des ressources correspondantes des services déconcentrés seront prévus au cas par cas, l'objectif étant que la réorganisation permette de réaliser la mission de manière plus efficace globalement.
- Famille et enfance : Une mission est en cours pour améliorer les conditions d'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, en lien avec les départements.
- Culture : Le modèle expérimenté en Bretagne de délégations de compétences dans le champ du soutien aux industries culturelles sera poursuivi avec les régions qui en font la demande.
------------------
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ouvrira en juin les concertations avec les représentants des collectivités territoriales pour déterminer :
- les responsabilités qui pourraient être décentralisées pour finaliser les transferts de compétences déjà engagés,
- les nouveaux blocs de compétences susceptibles de faire l'objet de transfert ;
- la façon dont l'Etat et les collectivités doivent contractualiser sur les compétences sociales.
------------------
Un effort similaire de clarification des compétences doit être conduit au sein de l'Etat, et entre l'Etat et les autres acteurs, dans les domaines suivants :
- Jeunesse et vie associative, en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission.
- Sport, en transférant la mission "formation certification" à l'éducation nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d'externaliser l'homologation des installations sportives, à l'exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.
- Cohésion sociale - formation / certification, en transférant, après allègement de la mission, à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la certification des diplômes post-baccalauréat dans le secteur social, ainsi que dans le domaine sanitaire et paramédical ; l'organisation et le positionnement des instances médicales et de réforme pour la fonction publique (FPE et FPH) seront également réformés.
- Urbanisme, en transférant la liquidation de la taxe d'aménagement aux services de la DGFIP.
- Emploi et travail, en confiant la gestion de la main d'œuvre étrangère aux services de la préfecture, en allégeant la procédure.
- Recherche et technologie, en transférant auprès des recteurs les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT), le préfet de région gardant une autorité fonctionnelle sur ces services.
- Biodiversité, en supprimant, en simplifiant ou en transférant aux fédérations de chasse certaines compétences relatives à l'approbation des plans de chasse et au suivi des associations locales de chasseurs.
- Famille et enfance, en confiant les compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d'allocations familiales.
- Handicap, en simplifiant la représentation de l'Etat au sein des instances des MDPH, accompagnée de la mise en place d'une mission nationale de contrôle.
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans le texte complet)
II. - Réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
- Créer le service public de l'insertion
- Recentrer les missions Sport, Jeunesse et Vie associative, les rapprocher de l'Education nationale et préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU)
- Accroître le soutien de l'Etat en matière d'ingénierie territoriale
Afin de renforcer le soutien de l'Etat aux collectivités en matière d'ingénierie territoriale, conformément aux orientations de la circulaire du 24 juillet 2018, l'ancrage départemental des DDT (M) est confirmé. La création de l'ANCT viendra quant à elle renforcer les compétences d'ingénierie territoriale au plus près des territoires. La revue des missions et la réorganisation des services permettront de dégager des marges de manœuvre et de renforcer les moyens de l'Etat en la matière.
III. - Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
a) Mutualisation en matière budgétaire
b) Mutualisation en matière de fonctions support
c) Mutualisation en matière immobilière
d) Développement des coopérations départementales
IV. - Rechercher une meilleure articulation d'exercice des missions à l'échelon départemental des DREAL et des DDT (M)
Afin de renforcer la cohérence de l'intervention des différents services de l'Etat et de permettre la prise de décision au plus près du terrain, plusieurs orientations sont mises en œuvre.
De même, des documents ayant valeur d'engagements de service seront systématiquement conclus entre préfets de département, directeurs régionaux et responsables d'unités départementales sous la coordination du préfet de région.
V. - Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l'eau, du traitement de l'habitat insalubre et indigne et de politique de l'environnement.
VI. - Renforcer les guichets d'accueil de proximité
Une instruction spécifique vous sera prochainement adressée, relative au déploiement des Maisons France Service, accueils polyvalents de proximité rassemblant en un même lieu les services publics de l'Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales.
VII. - Rassembler l'Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires
VIII. - Prochaines étapes et mise en œuvre
JORF n°0135 du 13 juin 2019 - NOR: PRMX1917197C
++++++++++++++
Efficacité, simplification, déconcentration : la circulaire du Premier ministre pour la transformation de l’État (diffusée le 07/06/2019)
JORF n°0130 du 6 juin 2019 - NOR: PRMX1916562C
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
