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Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place, auprès de cinquante collectivités volontaires, par la loi du 15 avril 2013, dite "loi Brottes" afin à favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Ces collectivités ont ainsi mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d'une tarification sociale de l'eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de "chèque eau", sur le modèle du chèque énergie.
>> Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d'autres parties prenantes étudient actuellement toutes les possibilités afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d'ouverture de la tarification sociale de l'eau et de "chèque eau" dans les meilleurs délais et conditions possibles.
Sénat - R.M. N° 10085 - 2019-06-13
Pratiques abusives de la part des syndicats de distribution des eaux
Sénat - R.M. N° 07697 - 2019-06-13
>> Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d'autres parties prenantes étudient actuellement toutes les possibilités afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d'ouverture de la tarification sociale de l'eau et de "chèque eau" dans les meilleurs délais et conditions possibles.
Sénat - R.M. N° 10085 - 2019-06-13
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