Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
>> L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail.
Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences seront majorés, dans la limite de 4 000 euros, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les contrats conclus à compter de cette date.
JORF n° 300 du 12 décembre 2020 - NOR : MTRD2032818A
>> L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail.
Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences seront majorés, dans la limite de 4 000 euros, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les contrats conclus à compter de cette date.
JORF n° 300 du 12 décembre 2020 - NOR : MTRD2032818A