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Mise en place de la prime "Grand âge" dans la fonction publique territoriale

Rédigé par ID CiTé le 19/11/2020



Mise en place de la prime "Grand âge" dans la fonction publique territoriale
Cette prime mensuelle peut être versée
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique
- aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.


Montant brut mensuel fixé à 118 euros.
L'attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Elle est donc cumulable avec le Rifseep.

En vertu du principe de libre administration, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public d’instituer, par délibération, la prime "Grand âge".


A noter >> Les dispositions de 
l’article 5 du décret du 29 septembre  offrent la possibilité aux collectivités territoriales de prévoir le versement de cette prime au titre des fonctions exercées depuis le 1er mai dernier. Au regard de cette mesure exceptionnelle, une délibération prévoyant le versement de cette prime à cette date ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité.

Financement
Pour les agents exerçant au sein des Ehpad, le financement de la prime "Grand âge" sera assuré par des financements complémentaires à la section "soins" du budget de ces établissements versés par l’agence régionale de santé (ARS) au titre de l’objectif global de dépense pour les personnes âgées de l’assurance maladie.
Pour les services en soins infirmiers à domicile, le financement de la prime grand âge est assuré par une réévaluation des dotations de l’assurance maladie.


Le versement de ces crédits supplémentaires sera subordonné à la mise en place effective de la prime "Grand âge" par les collectivités employeurs.

Compte tenu de l’urgence et du niveau de trésorerie de ces structures, les crédits seront versés par les ARS dès maintenant.

Dans l’hypothèse où les collectivités employeurs auraient décidé de ne pas verser la prime grand âge, les crédits seront repris dans les établissements concernés en 2021.


DGCL - Note d'information complète
 







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