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La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee.
Les principales évolutions introduites par la réforme
Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.
La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales…
Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants…
INSEE - 2018-10-16
Les principales évolutions introduites par la réforme
Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.
La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales…
Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants…
INSEE - 2018-10-16
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