Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
>> Ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que verse le STIF à la RATP au titre de sa mission de gestion technique.
Publics concernés : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Société du Grand Paris (SGP) et exploitants du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
JORF n°0035 du 10 février 2019 - NOR: TRAT1829313D
Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique
JORF n°0035 du 10 février 2019 - NOR: TRAT1901312A
>> Ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que verse le STIF à la RATP au titre de sa mission de gestion technique.
Publics concernés : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Société du Grand Paris (SGP) et exploitants du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
JORF n°0035 du 10 février 2019 - NOR: TRAT1829313D
Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique
JORF n°0035 du 10 février 2019 - NOR: TRAT1901312A