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Extrait :" …aux termes du V de l'article 29 de la loi précitée, "le niveau des dépenses réelles de fonctionnement (…) prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat."
Dans la présentation qu'elle fait de ces dispositions, l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 identifie les variations importantes dans le niveau des fonds européens alloués à une collectivité comme un élément exceptionnel susceptible, sous certaines conditions, de faire l'objet d'un retraitement. En effet, certaines collectivités, en tant qu'autorités de gestion des fonds européens ou qu'organismes intermédiaires, voient transiter dans leurs budgets des recettes et dépenses dont le bénéficiaire peut être un tiers et qui, dans certains cas, peuvent être comptabilisées comme des dépenses réelles de fonctionnement.
Une hausse dans le montant des reversements des collectivités pourrait potentiellement compromettre le respect des engagements de maîtrise de la dépense publique figurant dans les contrats ou, à défaut, dans les arrêtés préfectoraux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10419 - 2019-05-21
Dans la présentation qu'elle fait de ces dispositions, l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 identifie les variations importantes dans le niveau des fonds européens alloués à une collectivité comme un élément exceptionnel susceptible, sous certaines conditions, de faire l'objet d'un retraitement. En effet, certaines collectivités, en tant qu'autorités de gestion des fonds européens ou qu'organismes intermédiaires, voient transiter dans leurs budgets des recettes et dépenses dont le bénéficiaire peut être un tiers et qui, dans certains cas, peuvent être comptabilisées comme des dépenses réelles de fonctionnement.
Une hausse dans le montant des reversements des collectivités pourrait potentiellement compromettre le respect des engagements de maîtrise de la dépense publique figurant dans les contrats ou, à défaut, dans les arrêtés préfectoraux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10419 - 2019-05-21
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