Les discussions en commission mixte paritaire (CMP) ont échoué sur le volet financement d'une compétence attribuée aux intercommunalités, qui doivent devenir des autorités organisatrices de la mobilité avec pour mission de coordonner les modes de déplacements.
Le projet de loi devra donc revenir en nouvelle lecture à partir de la rentrée dans les deux chambres, puis l'Assemblée aura le dernier mot.
Droit à la mobilité : la promesse du Gouvernement ne sera pas tenue (communiqué sénatorial à l'issue de la CMP)
Les sénateurs ont considéré que les intentions énoncées par le Gouvernement dans la précipitation, l’avant-veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle, et ont regretté que le mode de financement vertueux qu’ils avaient défendu n’ait pas été retenu.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait pourtant proposé des solutions concrètes pour donner aux élus locaux les moyens de mettre en place des services de mobilité adaptés aux besoins des habitants.
Ouvert à des discussions sur la base de ces propositions, le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du Gouvernement, après plusieurs mois de travaux parlementaires. La seule perspective offerte par l’exécutif consiste à renvoyer à la réforme à venir de la fiscalité locale, sans aucun fléchage spécifique de ressources vers la mobilité, et avec un niveau d’ambition inacceptable face aux besoins des habitants dans les territoires enclavés.
Face au refus clair de l’Assemblée nationale de soutenir et même d’étudier la solution qu’il avait élaborée en première lecture, le Sénat n’a pu que constater l’impossibilité d’un accord sur l’ensemble du texte.
http://www.senat.fr/presse/cp20190710f.html
Projet de loi d’orientation des mobilités - Réaction de la ministre chargée des Transports
Elisabeth Borne prend acte du résultat de la commission mixte paritaire relative au projet de loi d’orientation des mobilités.
Ce projet de loi, largement concerté avec les associations de collectivités locales et les acteurs de la mobilité, que le Gouvernement avait fait le choix de présenter en premier lieu devant le Sénat, porte des avancées fortes pour les déplacements du quotidien de nos concitoyens dans tous les territoires.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale étant largement convergent avec celui issu du Sénat, toutes les conditions étaient réunies pour parvenir à un accord.
La majorité sénatoriale avait exprimé un certain nombre de préoccupations concernant le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités et de la programmation des infrastructures. Le Gouvernement y avait apporté des réponses complètes et concrètes ces derniers jours.
Le choix de la majorité sénatoriale retarde la mise en œuvre de mesures importantes pour nos concitoyens et attendues par les collectivités territoriales : une programmation de 13,4 Md€ d’investissements au service des déplacements du quotidien, la création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400€/an pour les salariés venant au travail en covoiturage ou en vélo, la possibilité donnée aux territoires d’assouplir la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80km/h, la régulation de l’usage des engins de déplacements personnels électriques (trottinettes), le déploiement de zones à faibles émissions dans les agglomérations souffrant de la pollution de l’air, ou encore la réduction du coût et des délais d’accès au permis de conduire…
Le Gouvernement et la majorité sont déterminés à aboutir à une adoption rapide du texte, qui sera examiné en nouvelle lecture à la rentrée.
MTES - Communiqué - 2019-07-10
Le projet de loi devra donc revenir en nouvelle lecture à partir de la rentrée dans les deux chambres, puis l'Assemblée aura le dernier mot.
Droit à la mobilité : la promesse du Gouvernement ne sera pas tenue (communiqué sénatorial à l'issue de la CMP)
Les sénateurs ont considéré que les intentions énoncées par le Gouvernement dans la précipitation, l’avant-veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle, et ont regretté que le mode de financement vertueux qu’ils avaient défendu n’ait pas été retenu.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait pourtant proposé des solutions concrètes pour donner aux élus locaux les moyens de mettre en place des services de mobilité adaptés aux besoins des habitants.
Ouvert à des discussions sur la base de ces propositions, le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du Gouvernement, après plusieurs mois de travaux parlementaires. La seule perspective offerte par l’exécutif consiste à renvoyer à la réforme à venir de la fiscalité locale, sans aucun fléchage spécifique de ressources vers la mobilité, et avec un niveau d’ambition inacceptable face aux besoins des habitants dans les territoires enclavés.
Face au refus clair de l’Assemblée nationale de soutenir et même d’étudier la solution qu’il avait élaborée en première lecture, le Sénat n’a pu que constater l’impossibilité d’un accord sur l’ensemble du texte.
http://www.senat.fr/presse/cp20190710f.html
Projet de loi d’orientation des mobilités - Réaction de la ministre chargée des Transports
Elisabeth Borne prend acte du résultat de la commission mixte paritaire relative au projet de loi d’orientation des mobilités.
Ce projet de loi, largement concerté avec les associations de collectivités locales et les acteurs de la mobilité, que le Gouvernement avait fait le choix de présenter en premier lieu devant le Sénat, porte des avancées fortes pour les déplacements du quotidien de nos concitoyens dans tous les territoires.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale étant largement convergent avec celui issu du Sénat, toutes les conditions étaient réunies pour parvenir à un accord.
La majorité sénatoriale avait exprimé un certain nombre de préoccupations concernant le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités et de la programmation des infrastructures. Le Gouvernement y avait apporté des réponses complètes et concrètes ces derniers jours.
Le choix de la majorité sénatoriale retarde la mise en œuvre de mesures importantes pour nos concitoyens et attendues par les collectivités territoriales : une programmation de 13,4 Md€ d’investissements au service des déplacements du quotidien, la création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400€/an pour les salariés venant au travail en covoiturage ou en vélo, la possibilité donnée aux territoires d’assouplir la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80km/h, la régulation de l’usage des engins de déplacements personnels électriques (trottinettes), le déploiement de zones à faibles émissions dans les agglomérations souffrant de la pollution de l’air, ou encore la réduction du coût et des délais d’accès au permis de conduire…
Le Gouvernement et la majorité sont déterminés à aboutir à une adoption rapide du texte, qui sera examiné en nouvelle lecture à la rentrée.
MTES - Communiqué - 2019-07-10