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Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d'économies d'énergie effectuées en application de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif " Coup de pouce économies d'énergie" .
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 , des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .
JORF n°0068 du 21 mars 2019 - NOR: TRER1908152A
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d'économies d'énergie effectuées en application de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif " Coup de pouce économies d'énergie" .
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 , des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .
JORF n°0068 du 21 mars 2019 - NOR: TRER1908152A
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