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L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 et le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017, relatifs aux groupements de coopération sanitaire (GCS), en adaptant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de ces groupements et en clarifiant les modalités de détention et d'exploitation d'autorisations, confirment le rôle central des agences régionales de santé.
L’ordonnance précise les conditions d’exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l’activité de ses membres. Ces activités ne peuvent être gérées par un GCS que pour le compte exclusif de ses membres, afin d’éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers et ainsi respecter les règles applicables en matière de droit de la concurrence et de la commande publique.
Plus largement, elle vise à prévenir les conflits d’intérêts en excluant de la composition des GCS les organismes commerciaux, ainsi qu’en transposant les exclusions professionnelles qui existent pour certaines activités spécifiques telles que la biologie médicale.
Le fonctionnement de ces structures est également simplifié en ce qui concerne les modalités de participation des personnels : par l’application au GCS de la mise à disposition de droit des agents publics des établissements publics membres de ces groupements. Dès lors que les activités des établissements publics membres d’un GCS sont transférées au groupement ou regroupées dans le cadre de celui-ci, les agents concernés sont mis à disposition du groupement. À ce titre, l’ordonnance tire toutes les conséquences sociales du régime du GCS en prévoyant la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d’un comité technique d’établissement (CTE) au sein des GCS de droit public, par équité de traitement entre GCS de moyens et GCS- établissements de santé, d’une part, et entre GCS privés et publics, d’autre part.
L’objectif est également de clarifier la question de l’exploitation d’autorisation(s) d’activités de soins et/ou d’équipements matériels lourds par un GCS de moyens :
- en redonnant la possibilité aux GCS de moyens d’exploiter les autorisations de leurs membres ;
- en leur permettant, sur autorisation du Directeur général de l’agence régionale de santé, de facturer directement à l’assurance-maladie les soins rattachés à une activité dont l’autorisation est exploitée par le groupement.
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Cette note d’information précise les modalités d’approbation des conventions constitutives de groupements sanitaires suite aux apports de l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 et du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 et rappelle les règles d’enregistrement dans le répertoire FINESS
NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF3/R2/2019/91 - NOR : SSAH1911435N - 2019-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44567.pdf
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 23/04/2019
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