Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote.
Ces catégories sont les suivantes:
a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune;
b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de leur commune d'inscription sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans cette dernière le jour du scrutin;
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent aussi exercer leur droit de vote par procuration sur leur demande lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (art. 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)
Cette circulaire actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d'expérience des derniers scrutins conduit également à préciser plusieurs prescriptions et à clarifier certaines dispositions
CIRCULAIRE - NOR : INTA1910502C - 2019-05-09
Ces catégories sont les suivantes:
a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune;
b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de leur commune d'inscription sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans cette dernière le jour du scrutin;
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent aussi exercer leur droit de vote par procuration sur leur demande lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (art. 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)
Cette circulaire actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d'expérience des derniers scrutins conduit également à préciser plusieurs prescriptions et à clarifier certaines dispositions
CIRCULAIRE - NOR : INTA1910502C - 2019-05-09
Dans la même rubrique
-
Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
Déconnexion
