Modalités d’organisation de l’appui des établissements publics aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature.

Les services déconcentrés de l’Etat - directions départementales des territoires (et de la mer) et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assurent, pour le compte du préfet, l’instruction administrative de dossiers s’agissant des ouvrages, installations et autres activités ayant un impact sur les milieux aquatiques et marins, ainsi que sur les habitats naturels terrestres. Cette activité s’articule nécessairement avec les missions de contrôle que ces services assurent au même titre que les établissements publics dans le cadre des plans de contrôle départementaux définis au sein des missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).

L’activité d’instruction administrative, en tant qu’elle permet de prévenir les risques d’atteinte à l’environnement, porte en elle l’exigence de reconquête de l’eau et de la biodiversité.

Cette activité s’inscrit donc pleinement dans le respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). Pour la police administrative de l’eau et de la nature, cela suppose à la fois un investissement des services en amont des procédures d’instruction à travers la fourniture d’informations et de porter à connaissance des enjeux, mais également en aval par le contrôle du respect des prescriptions édictées.

La présente note technique vise à définir les modalités selon lesquelles les établissements publics de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pourront être sollicités en vue d’apporter leur expertise aux services déconcentrés de l’Etat en charge des instructions administratives en matière environnementale, dans les domaines de l’eau et de la nature. Elle définit également les thématiques prioritaires.

CIRCULAIRE - NOR : TREL1829632N - 2019-02-25