Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement.
Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE.
Les disparités entre territoires et le caractère aléatoire du dispositif s'expliquent par le fait que la taxe d'aménagement est une taxe de flux basée sur les permis de construire. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale dans l'objectif de consolider l'existence des CAUE dans tous les territoires.
Sénat - R.M. N° 08732 - 2019-08-01
Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement.
Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE.
Les disparités entre territoires et le caractère aléatoire du dispositif s'expliquent par le fait que la taxe d'aménagement est une taxe de flux basée sur les permis de construire. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale dans l'objectif de consolider l'existence des CAUE dans tous les territoires.
Sénat - R.M. N° 08732 - 2019-08-01
Dans la même rubrique
-
Juris - Annulation de l’autorisation d’exploiter un parc éolien se situant au sein ou à proximité d’un grand nombre de zones de protection ou d’inventaire identifiées pour leurs enjeux de conservation des oiseaux
-
Juris - Construction non conforme - Présence de personnes non habilitées lors d'une visite domiciliaire en urbanisme : violation des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme
-
Juris - Faculté de prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser - Règle concernant l'aspect extérieur des constructions.
-
Parl. - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
Déconnexion
