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Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement.
Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE.
Les disparités entre territoires et le caractère aléatoire du dispositif s'expliquent par le fait que la taxe d'aménagement est une taxe de flux basée sur les permis de construire. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale dans l'objectif de consolider l'existence des CAUE dans tous les territoires.
Sénat - R.M. N° 08732 - 2019-08-01
Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement.
Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE.
Les disparités entre territoires et le caractère aléatoire du dispositif s'expliquent par le fait que la taxe d'aménagement est une taxe de flux basée sur les permis de construire. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale dans l'objectif de consolider l'existence des CAUE dans tous les territoires.
Sénat - R.M. N° 08732 - 2019-08-01
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