Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
>> Le texte définit le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail
Publics concernés : salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 - NOR: MTRD1911516D
>> Le texte définit le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail
Publics concernés : salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 - NOR: MTRD1911516D