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Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux agences régionales de santé pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles, ainsi que d'autres mesures de prévention et d'information. La gestion des épidémies, qui repose sur le dispositif ORSEC, et la lutte contre les nuisances générées par les moustiques est réalisée par les conseils départementaux selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, qui prévoient qu'un arrêté préfectoral définit des zones de lutte contre les moustiques dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures également définies par arrêté.
Publics concernés : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé de surveillance entomologique des insectes vecteurs et d'intervention autour des nouvelles implantations, ainsi que la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés destinés à limiter la propagation des maladies vectorielles à risque épidémique, de l'établissement par le préfet d'un dispositif ORSEC spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, de l'enregistrement des données des interventions des organismes intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs dans un système d'information dédié et de celles relatives aux arrêtés nécessaires à leur mise en œuvre, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation, en Guyane et en Martinique, les dispositions relatives à la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour des nouvelles implantations ainsi que les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles à risque épidémique entrent en vigueur le 1er janvier 2023, délai nécessaire pour redéfinir l'articulation des actions menées par les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées, compte tenu de l'organisation spécifique dans ces territoires.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: SSAP1821428D
Voir également >> Surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés au niveau albopictus 0
Note d'information N° DGS/VSS1/2019/50 - NOR : SSAP1907011N - 2019-02-28
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