Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation"
>> Ce texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire "correctif" et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de transmission par l'employeur des informations nécessaires à l'abondement du compte personnel de formation et de celles relatives aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
JORF n°0239 du 13 octobre 2019 - NOR: MTRD1908671D
>> Ce texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire "correctif" et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de transmission par l'employeur des informations nécessaires à l'abondement du compte personnel de formation et de celles relatives aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
JORF n°0239 du 13 octobre 2019 - NOR: MTRD1908671D