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Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Il précise notamment
- la procédure d'instruction de l'intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF),
- le mode et la date de paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur, ainsi que les modalités de revalorisation applicables,
- la date limite de reversement de la pension au parent créancier,
- les modalités de recouvrement de la pension alimentaire impayée
- le délai dans lequel l'organisme bancaire est tenu d'informer l'ODPF de la clôture du compte du parent débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Il précise également les modalités de notification de la décision judiciaire ou de la convention judiciairement homologuée qui prévoit l'intermédiation financière, la liste des informations transmises par les greffiers, les avocats et les notaires ainsi que les modalités et le délai de transmission.
Il modifie par ailleurs la procédure de paiement direct lorsqu'elle est engagée par l'ODPF pour le compte du parent créancier, y compris lorsque la pension alimentaire ne fait pas l'objet d'un versement par l'intermédiaire de cet organisme.
Publics concernés : parent débiteur et parent créancier titulaire d'un titre qui fixe une pension alimentaire ou qui prévoit une intermédiation financière, organismes débiteurs des prestations familiales, notaires, avocats, juges et greffiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 5.
JORF n°0239 du 1er octobre 2020 - NOR : SSAS2016253D
Modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce texte fixe le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l'instruction et la mise en œuvre de l'intermédiation financière que l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales.
Il fixe également le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur et précise la procédure contradictoire préalable au prononcé de cette pénalité.
Enfin, il précise que les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie de la pension alimentaire sur l'allocation aux adultes handicapés, les aides au logement et la prime d'activité sont déterminées selon des modalités identiques à celles prévues pour la récupération des indus de ces mêmes prestations.
Publics concernés : parent débiteur et parent créancier titulaire d'un titre qui fixe une pension alimentaire ou qui prévoit une intermédiation financière et organismes débiteurs des prestations familiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 3.
JORF n°0239 du 1er octobre 2020 - NOR : SSAS2024280D
>> Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Il précise notamment
- la procédure d'instruction de l'intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF),
- le mode et la date de paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur, ainsi que les modalités de revalorisation applicables,
- la date limite de reversement de la pension au parent créancier,
- les modalités de recouvrement de la pension alimentaire impayée
- le délai dans lequel l'organisme bancaire est tenu d'informer l'ODPF de la clôture du compte du parent débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Il précise également les modalités de notification de la décision judiciaire ou de la convention judiciairement homologuée qui prévoit l'intermédiation financière, la liste des informations transmises par les greffiers, les avocats et les notaires ainsi que les modalités et le délai de transmission.
Il modifie par ailleurs la procédure de paiement direct lorsqu'elle est engagée par l'ODPF pour le compte du parent créancier, y compris lorsque la pension alimentaire ne fait pas l'objet d'un versement par l'intermédiaire de cet organisme.
Publics concernés : parent débiteur et parent créancier titulaire d'un titre qui fixe une pension alimentaire ou qui prévoit une intermédiation financière, organismes débiteurs des prestations familiales, notaires, avocats, juges et greffiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 5.
JORF n°0239 du 1er octobre 2020 - NOR : SSAS2016253D
Modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce texte fixe le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l'instruction et la mise en œuvre de l'intermédiation financière que l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales.
Il fixe également le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur et précise la procédure contradictoire préalable au prononcé de cette pénalité.
Enfin, il précise que les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie de la pension alimentaire sur l'allocation aux adultes handicapés, les aides au logement et la prime d'activité sont déterminées selon des modalités identiques à celles prévues pour la récupération des indus de ces mêmes prestations.
Publics concernés : parent débiteur et parent créancier titulaire d'un titre qui fixe une pension alimentaire ou qui prévoit une intermédiation financière et organismes débiteurs des prestations familiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 3.
JORF n°0239 du 1er octobre 2020 - NOR : SSAS2024280D
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