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Modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/04/2019 )



Modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Jusqu'à présent, les personnes détenues avaient la possibilité d'exercer leur droit de vote suivant deux modalités de vote : en établissant une procuration ou en votant à l'urne lors d'une permission de sortir.

Pour le prochain scrutin européen, l'article 87 de la loin° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice crée une procédure nouvelle en ouvrant aux personnes détenues la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé, afin de faciliter et encourager l'exercice du droit de vote et partant, la participation citoyenne. L'article 87 de la loi du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019, prévoient un dispositif en plusieurs étapes : 
- une fois inscrite sur une liste électorale, la personne détenue souhaitant voter par correspondance devra expressément opter pour cette modalité de vote ; 
- l'ensemble des plis sera transmis à une commission électorale unique, nationale, qui procèdera au dépouillement et au recensement de tous les suffrages exprimés par correspondance. 
Un référent national, a été nommé par le directeur de l'administration pénitentiaire pour assurer, en lien avec la sous-direction des missions, la mise en œuvre du dispositif ; son action est relayée au niveau local par des référents désignés dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et dans chaque établissement pénitentiaire. 
La présente circulaire rappelle les modalités traditionnelles de vote, présente la nouvelle modalité de vote par correspondance sous pli fermé et précise le rôle de chacun des acteurs dans l'organisation des opérations de vote en détention. 

A noter 
Les procurations doivent être établies au plus tôt pour permettre leur envoi par les autorités habilitées aux maires des communes concernées (article R. 75 du code électoral). L'établissement de ces procurations peut poser des difficultés aux personnes détenues qui, domiciliées à l'établissement pénitentiaire et inscrites sur les listes électorales de la commune de rattachement, ne sont pas en mesure de trouver un mandataire. Les établissements peuvent prendre attache avec le maire de la commune afin que, faisant appel à l'esprit civique de ses administrés, il propose le nombre de mandataires nécessaires. Les chefs d'établissement doivent alors s'organiser de sorte que le mandataire pressenti et la personne détenue mandante puissent établir, en se rencontrant dans l'établissement, la confiance nécessaire à l'établissement cl 'une procuration
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Une fois admis à voter par correspondance, l'électeur n'est plus autorisé à voter à l'urne ou par procuration. L'INSEE, et l'ISEE pour la Nouvelle-Calédonie, en avisent sans délai les maires des communes qui mentionnent sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance que l'électeur admis à voter par correspondance "ne vote pas dans la commune" par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
CIRCULAIRE - NOR : JUSK1908236 - 2019-03-25


Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen 
Voir article 4 - Modification des listes d'émargement
JORF n°0071 du 24 mars 2019  - NOR: JUSX1903214D











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