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Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
>> Le texte ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d'aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques, dont les montants seront fixés par arrêté.
Il prévoit la présentation d'un bilan de ces mesures à l'issue d'une période de 12 mois devant le conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il ouvre également le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle.
Enfin, il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'âge limite avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité de cette prestation devait déposer une première demande pour en bénéficier par l'article 1er de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Publics concernés : personnes handicapées, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : PRMA2028559D
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
>> Cet arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Le besoin d'aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d'un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l'enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.
Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : PRMA2032326A
>> Le texte ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d'aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques, dont les montants seront fixés par arrêté.
Il prévoit la présentation d'un bilan de ces mesures à l'issue d'une période de 12 mois devant le conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il ouvre également le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle.
Enfin, il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'âge limite avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité de cette prestation devait déposer une première demande pour en bénéficier par l'article 1er de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Publics concernés : personnes handicapées, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : PRMA2028559D
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
>> Cet arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Le besoin d'aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d'un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l'enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.
Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : PRMA2032326A
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