// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

Modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux : l’APVF présente ses 10 propositions

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/11/2018 )



Modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux : l’APVF présente ses 10 propositions
L’Association des petites villes de France présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, Maire honoraire de Canteleu, vient de rendre publiques les 10 propositions qu’elle avait transmises à la Délégation du Sénat pour les collectivités territoriales dans le cadre de ses travaux pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

Pour que les fonctions électives demeurent attractives pour les jeunes générations et l’ensemble de la population active et pour freiner le mouvement de désaffection dont témoigne le grand nombre de maires déclarant ne pas vouloir se représenter en mars 2020, il est nécessaire d’améliorer d’ici là les garanties offertes aux citoyens qui souhaitent s’engager dans la vie publique locale.

C’est pourquoi l’APVF avance des propositions visant à sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l’entrée des actifs, revaloriser les indemnités pour reconnaître la difficulté des fonctions et clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale. Précisément, elle propose de :
1- Prendre en compte le temps du mandat au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, pour les élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail,
2- Porter l’allocation différentielle de fin de mandat à 100% de la différence de revenus, pendant deux ans en l’ouvrant à tous les adjoints,
3- Financer par une cotisation des collectivités locales des prêts en quasi-fonds propres pour les anciens élus souhaitant créer leur entreprise,
4- Initier la signature d’une Charte citoyenne par les banques volontaires pour favoriser l’accès des anciens élus au crédit,
5- Fixer dans la loi le niveau obligatoire des indemnités de fonctions dans les communes de plus de 1000 habitants,
6- Garantir aux maires le même niveau de rémunération que les DGS en fin de carrière dans la strate démographique concernée,
7- Garantir aux adjoints la moitié de la rémunération de leur maire,
8- Limiter le délit de prise illégale d’intérêt aux seuls cas d’intérêt "matériel ou financier",
9- Limiter la possibilité de condamner un élu pour délit non intentionnel aux seuls cas de violation manifestement délibérée d’une règle particulière de sécurité,
10- Elargir les cas d’engagement de la responsabilité pénale des collectivités locales en tant que personnes morales.

APVF - Article complet - 2018-11-20











Les derniers articles les plus lus