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Urbanisme et aménagement

Modification d'une disposition concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public

Mis en ligne par ID CiTé le 17/05/2019



Modification d'une disposition concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

>> Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit une réduction des émissions de ces gaz et notamment des quantités d'hydrofluorocarbures (HFC). Certains HFC sont utilisés dans les équipements ou installations de chauffage, de conditionnement d'air, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire dans les ERP. Les substituts aux HFC utilisés en climatisation/réfrigération dans les ERP sont le plus souvent inflammables. Le présent arrêté a pour objet d'autoriser l'utilisation de ces substituts dans les ERP à condition que certaines mesures de gestion des risques soient mises en œuvre. Les modalités de gestion des risques contenues dans le présent arrêté se fondent sur l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et sur l'analyse des risques réalisée par l'INERIS (institut national de l'environnement industriel et des risques).

Publics concernés : exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d'équipements utilisant des fluides frigorigènes. 

JORF n°0114 du 17 mai 2019 - NOR: INTE1823855A




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