Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
>> Ce décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les conséquences réglementaires de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l'allocation.
Publics concernés : assurés invalides remplissant les conditions de bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité, organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, à l'exception de ses dispositions relatives au recouvrement sur succession qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
JORF n°0250 du 14 octobre 2020 - NOR : SSAS2024521D
>> Ce décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les conséquences réglementaires de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l'allocation.
Publics concernés : assurés invalides remplissant les conditions de bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité, organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, à l'exception de ses dispositions relatives au recouvrement sur succession qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
JORF n°0250 du 14 octobre 2020 - NOR : SSAS2024521D