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Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement
>> La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.
Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.
L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.
JORF n°0030 du 4 février 2021 - NOR : MICC2103494A
>> La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.
Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.
L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.
JORF n°0030 du 4 février 2021 - NOR : MICC2103494A
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