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Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32,34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques afin de simplifier le paiement des dépenses publiques par prélèvement.
Le début de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 est ainsi réécrit (modifications surlignées)
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3 ou
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques.
Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone "Attribut AT-22" correspondant à la "Remittance Information" relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l'identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d'autres références précisées par le directeur général des finances publiques
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ;
Publics concernés : les organismes visés à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, leurs créanciers et leurs débiteurs, les services de la direction générale des finances publiques.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 - NOR: CPAE1918213A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32,34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques afin de simplifier le paiement des dépenses publiques par prélèvement.
Le début de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 est ainsi réécrit (modifications surlignées)
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3 ou
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques.
Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone "Attribut AT-22" correspondant à la "Remittance Information" relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l'identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d'autres références précisées par le directeur général des finances publiques
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ;
Publics concernés : les organismes visés à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, leurs créanciers et leurs débiteurs, les services de la direction générale des finances publiques.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 - NOR: CPAE1918213A
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