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Coopération intercommunale

Mutualisation - Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Mis en ligne par ID CiTé le 17/07/2019



Mutualisation - Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions différenciées, "sur mesure", en fonction des besoins propres à chaque territoire. Pour que les élus qui le souhaitent puissent le mobiliser en toute sécurité juridique, le Gouvernement a souhaité mettre à disposition des collectivités et de leurs groupements un guide qui recense les différents dispositifs, essentiellement conventionnels, existants.

Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le code général des collectivités territoriales, ce dernier prévoit un ensemble d’outils permettant aux collectivités et à leurs groupements de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l’élaboration de leurs projets. 

Définie comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération. 

La coopération conventionnelle entre communes constitue la forme la plus ancienne de coopération intercommunale, à l’exemple des commissions syndicales gérant les biens indivis et des ententes qui ont précédé la création des premières formes de structures intercommunales. La coopération interdépartementale, prévue par l’article 91 de la loi du 10 août 1871, constitue également une forme ancienne de coopération. 

Le droit des mutualisations s’est construit progressivement, parallèlement au développement de l’intercommunalité. Il a d’abord eu pour vocation de sécuriser des pratiques locales préexistantes. Le législateur, avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a perfectionné les outils de mutualisation, tout en étendant leur champ…

Si la forme la plus achevée de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique (telles que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats), le législateur a entendu mettre à disposition des acteurs locaux plusieurs formes conventionnelles de coopération, en vue de la réalisation de leurs projets ou la gestion de leurs services. 
Peuvent s’associer en vue d’une coopération des collectivités ou des groupements de collectivités ayant un lien structurel entre eux, par exemple un EPCI et ses communes membres. 

Par ailleurs, au sein de ces outils de coopération on distingue la mutualisation ascendante ou descendante
Lorsque les services d’une commune sont mis à disposition de l’intercommunalité, on parle de mutualisation ascendante.
Lorsque l’intercommunalité réalise des services pour une ou plusieurs de ses communes membres, on parle de mutualisation descendante. 
La coopération peut également intervenir entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements, de même ou différente catégories, sans lien structurel entre eux. Ainsi en est-il, par exemple, de l’assistance technique, que les départements peuvent apporter aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

Par ailleurs, la mise en commun des moyens peut porter sur les services supports ou missions fonctionnelles (administration générale, ressources humaines, ingénierie, études, informatique…) ou sur l’exercice des compétences ou missions opérationnelles. 

De manière schématique, les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes différentes, selon des degrés d’intégration croissants : 
1) une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande) ; 
2) un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service) ; 
3) un partenaire met ses moyens au service des autres personnes publiques (mise à disposition de services ou d’équipements par voie de convention) ; 
4) un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (création de service commun) ; 
5) les communes transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un EPCI qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné. 

France Urbaine - Guide complet - 2019- 07-16

 




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