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La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution.
L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée…
Par ailleurs, la convention litigieuse ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun…
Par suite, la convention litigieuse présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit dès lors à la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal des Conflits N° C4162 - 2019-07-01
L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée…
Par ailleurs, la convention litigieuse ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun…
Par suite, la convention litigieuse présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit dès lors à la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal des Conflits N° C4162 - 2019-07-01
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